Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
18h20
18
20
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre....
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
15h14
15
14
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du mar...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
07h02
07
02
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par aill...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
18h51
18
51
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne p...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
08h48
08
48
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
18h19
18
19
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers des rénovations énergétiques performantes de leur logement...
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
08h34
08
34
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obten...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
18h38
18
38
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
14h09
14
09
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
