Publié le :
19/11/2026
19
novembre
nov.
11
2026
15h17
15
17
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appel a confirmé cette décision en 2017, en condamnant la société à lui verser la so...
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
11h10
11
10
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Publié le :
16/11/2026
16
novembre
nov.
11
2026
09h51
09
51
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qu...
Publié le :
13/11/2026
13
novembre
nov.
11
2026
18h27
18
27
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides pub...
Publié le :
11/11/2026
11
novembre
nov.
11
2026
09h58
09
58
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?...
Publié le :
10/11/2026
10
novembre
nov.
11
2026
15h16
15
16
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y para...
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
10h13
10
13
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
16h50
16
50
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acqu...
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
18h41
18
41
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir ...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>