Publié le :
11/11/2026
11
novembre
nov.
11
2026
09h58
09
58
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?...
Publié le :
10/11/2026
10
novembre
nov.
11
2026
15h16
15
16
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y para...
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
10h13
10
13
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
16h50
16
50
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acqu...
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
18h41
18
41
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir ...
Publié le :
30/10/2026
30
octobre
oct.
10
2026
16h44
16
44
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce très attendue par les professionnels de la construction : l...
Publié le :
29/10/2026
29
octobre
oct.
10
2026
17h04
17
04
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile (Art. 1359 à 1378) ainsi que du code de...
Publié le :
26/10/2026
26
octobre
oct.
10
2026
08h20
08
20
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
11h42
11
42
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être décelés au...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
