Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
17h01
17
01
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris en référé, jus...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
15h56
15
56
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritiers réservataires...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
09h13
09
13
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
16h52
16
52
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
16h26
16
26
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie décennale e...
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
14h10
14
10
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
18h38
18
38
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attri...
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
11h31
11
31
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
14h15
14
15
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
