Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
18h28
18
28
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du parcours par geste sont maintenues, les primes pour les équipements de chauffage au...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
16h55
16
55
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numéroté...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
12h41
12
41
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoi...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
08h06
08
06
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
18h07
18
07
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
17h05
17
05
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
14h37
14
37
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
10h15
10
15
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
18h31
18
31
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...
