Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le :
01/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéder lui-même... Lire la suite
Historique
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épou...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour...Source : actu.dalloz-etudiant.fr